Amendement CE67 — art. 2

Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « par l'article 18‑0 bis C »,
    la référence :
    « au IV de l'article 199 novovicies ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000067.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
+- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -10,7 +10,7 @@ II. – Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi
 
 1° Le début du premier alinéa de l'article L. 152‑6 est ainsi rédigé :
 
-« Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, telles qu'entendues par l'article 18‑0 bis C du code général des impôts, des dérogations… (le reste sans changement). » ;
+« Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, telles qu'entendues au IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, des dérogations… (le reste sans changement). » ;
 
 2° Après l'article L. 152‑6‑4, il est inséré un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé :