Amendement CE47 — art. 2

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 1 à 3

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant de modifier les normes applicables au logement social pour accueillir les travailleurs de manière temporaire et ciblée sur un territoire dans le cadre des résidences hôtelières à vocation sociale. Les publics accueillis au sein des résidences hôtelières à vocation sociale et visée par le quota de réservation de 30% sont constitués de personnes rencontrant des difficultés particulières pour se loger identifiées dans le PDALHPD et le PLH. Ces publics peuvent être constitués de travailleurs pauvres en mobilité professionnelle ou en formation, de jeunes en mobilité, de femmes victimes de violences etc.
    En vue de conserver la cohérence de ce dispositif avan tout social, il est proposé de supprimer les dérogations envisagées pour y construire de l'habitat relavant du droit commun.

Sort : Non soutenu | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000047.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
+- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-I. – L'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
-
-1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce pourcentage peut être abaissé, pour une durée maximale de cinq années, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation. » ;
-
-2° Au dernier alinéa, après le mot : « exploitants », sont insérés les mots : « , les conditions de dérogation mentionnées au deuxième alinéa ».
-
 II. – Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
 1° Le début du premier alinéa de l'article L. 152‑6 est ainsi rédigé :