assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Adopté : amendement 98 de Sébastien Huyghe (EPR)

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Scrutin public n° 1696 : adopté, 58 pour, 53 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1696.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1696
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Assemblée nationale 2025-05-15 16:08:43 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 98)
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 151‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement. » ;
2° L'article L. 152‑6‑1 est abrogé.