assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Adopté : amendement 35 de PA841539 et 4 cosignataires

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Scrutin public n° 1720 : adopté, 56 pour, 14 contre, 34 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1720.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1720
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Assemblée nationale 2025-05-15 15:07:11 +02:00 • committed by angit
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I. – L'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, après concertation avec les autorités chargées d'élaborer le programme mentionné à l'article L. 302‑1 du présent code et le plan mentionné à l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles, lorsque l'immeuble est soumis pour la première fois au statut de résidence hôtelière à vocation sociale, le premier agrément de cette résidence peut prévoir un taux inférieur, pour une durée maximale de cinq ans, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation. » ; ou de développement économique.
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, après concertation avec les autorités chargées d'élaborer le programme mentionné à l'article L. 302‑1 du présent code et le plan mentionné à l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles, lorsque l'immeuble est soumis pour la première fois au statut de résidence hôtelière à vocation sociale, le premier agrément de cette résidence peut prévoir un taux inférieur, pour une durée maximale de cinq ans, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation. » ; ou de développement économique. Cette dérogation prévoit également la rédaction d'un protocole définissant les conditions de transformation, le cas échéant, de la résidence hôtelière à vocation sociale en logements familiaux, notamment sociaux.
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :