Amendement CE20 — art. premier

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    Le présent alinéa facilite l'évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU), en élargissant les cas dans lesquels la procédure de modification simplifiée, c'est-à-dire sans enquête publique, s'appliquera. Pour ce faire, il est proposé d'augmenter de 20 % à 50 % le seuil de majoration de construction au‑delà duquel une procédure de modification doit être mise en place. L'évolution proposée est excessive et de nature à priver les citoyens de la possibilité de s'exprimer sur un projet de plan local d'urbanisme et d'une juste prise en compte de leur attentes et de leurs besoins. Nous proposons en conséquence la suppression de cet alinéa.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000020.xml

Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
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 ## Procédure
 
 - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
+- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -6,8 +6,6 @@ II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
 1° Le dernier alinéa de l'article L. 143‑28 est supprimé ;
 
-2° Au 1° de l'article L. 153‑41, le nombre : « 20 % » est remplacé par le nombre : « 50 % » ;
-
 3° Le premier alinéa de l'article L. 324‑2 est ainsi modifié :
 
 a) À la deuxième phrase, les mots : « et les communes » sont supprimés ;