Texte adopté n° 113 — réconciliation avec le texte officiel

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 76 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0113.html

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 171‑5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1100 ».
+I. – (Supprimé)
 
 II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
-1° Le dernier alinéa de l'article L. 143-28 est ainsi rédigé :
+1° L'article L. 143‑28 est ainsi modifié :
 
-« À défaut d'une telle délibération, le représentant de l'État dans le département met l'établissement public en demeure d'y procéder dans un délai d'un an. Lorsque ce délai expire à compter du premier jour du sixième mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il est prorogé de six mois. À défaut de délibération à l'expiration de ces délais, le schéma de cohérence territoriale est caduc. »
+a) (nouveau) Au début du premier alinéa, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Dix » ;
 
-2° Au 1° de l'article L. 153‑41, le nombre : « 20 % » est remplacé par le nombre : « 50 % » ;
+b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 
-2° bis (nouveau) L'article L. 321-2 est ainsi modifié :
+« À défaut d'une telle délibération, le représentant de l'État dans le département met l'établissement public en demeure de procéder à l'analyse prévue au premier alinéa du présent article, s'il ne l'a pas déjà fait, et de délibérer dans les conditions définies au deuxième alinéa dans un délai d'un an. Lorsque ce délai expire à compter du premier jour du sixième mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il est prorogé de six mois. À défaut de délibération à l'expiration de ces délais, le schéma de cohérence territoriale est caduc. » ;
+
+2° Au 1° de l'article L. 153‑41, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
+
+2° bis (nouveau) L'article L. 321‑2 est ainsi modifié :
 
 a) Au second alinéa du I, les mots : « et le périmètre » sont supprimés ;
 
 b) Le II est ainsi modifié :
 
-- les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
+– les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 
 « II. – Le périmètre d'un établissement public foncier de l'État peut être étendu par décret au territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une commune compétente en matière de document d'urbanisme, à condition que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal en ait fait la demande et après que le conseil d'administration de l'établissement public a délibéré en ce sens. » ;
 
-- aux première et seconde phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;
+– aux première et seconde phrases du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;
 
 3° Le premier alinéa de l'article L. 324‑2 est ainsi modifié :
 
 a) À la deuxième phrase, les mots : « et les communes » sont supprimés ;
 
-b) À l'avant‑dernière phrase, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , d'établissements publics fonciers d'État » ;
+b) À l'avant‑dernière phrase, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , d'établissements publics fonciers de l'État » ;
 
 4° L'article L. 324‑2‑1 A est ainsi modifié :
 
@@ -42,5 +46,5 @@ b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 5° Le 2° de l'article L. 327‑3 est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l'entretien de ces équipements ».
 
-III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
+III. – (Supprimé)