Texte adopté n° 113 — réconciliation avec le texte officiel

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 76 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0113.html

articles/article-02-bis.md

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+# Article 2 bis (nouveau)
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+I. – L'article L. 112‑13 du code de la construction et de l'habitation est complété par un II ainsi rédigé :
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+« II. – Les dérogations prévues au I peuvent être accordées, dans les mêmes conditions, pour les demandes de destinations additionnelles ou accessoires mentionnées au II de l'article L. 152‑16 du code de l'urbanisme. »
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+II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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+1° L'article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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+« Afin de favoriser une meilleure utilisation des espaces bâtis, le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d'un bâtiment. » ;
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+2° Au premier alinéa de l'article L. 421‑5, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination » ;
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+3° L'article L. 421‑8 est ainsi modifié :
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+a) Les mots : « constructions et des travaux » sont remplacés par le mot : « opérations » ;
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+b) Après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination ».
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