assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Texte adopté n° 113 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 76 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0113.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-05-15 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 892043e941
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@ -0,0 +1,8 @@
# Article 2 sexies (nouveau)
Après l'article L. 152‑5‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 152‑5‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑5‑3. – L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou pour prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur des constructions lorsque celles‑ci ont pour objet d'accueillir une activité industrielle ou logistique, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages et ainsi de favoriser la densification des zones concernées ou la limitation de l'artificialisation des sols.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'exercice de cette dérogation. »