assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Texte adopté n° 113 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 76 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0113.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-05-15 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 5db6e63480
commit 892043e941
28 changed files with 116 additions and 189 deletions
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articles/article-03.md
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@ -14,7 +14,7 @@ II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 2° Le projet constitue un ensemble unique et cohérent ;
« 3° Le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés. »
« 3° Le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés.
« Le seuil mentionné à l'article L. 441‑4 s'apprécie à l'échelle du cumul des surfaces de l'ensemble des unités foncières non contiguës concernées par le permis d'aménager.
« Le seuil mentionné à l'article L. 441‑4 s'apprécie à l'échelle de la totalité des surfaces de l'ensemble des unités foncières non contiguës concernées par le permis d'aménager. »