Texte adopté n° 113 — réconciliation avec le texte officiel

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 76 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0113.html

articles/article-04.md

@@ -4,11 +4,7 @@ Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
 1° L'article L. 481‑1 est ainsi modifié :
 
-a) Le I est ainsi modifié :
-
-– à la fin, les mots : « , le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » sont remplacés par le signe : « : » ;
-
-b) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés :
+a) Après le mot : « ses », la fin du I est ainsi rédigée : « observations :
 
 « 1° Ordonner le paiement d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros ;
 
@@ -16,7 +12,9 @@ b) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés :
 
 c) Le III est ainsi modifié :
 
-– au premier alinéa du III, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
+– au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
 
 – à la fin du dernier alinéa, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
 
+2° (Supprimé)
+