assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Texte adopté n° 113 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 76 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0113.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-05-15 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 892043e941
28 changed files with 116 additions and 189 deletions
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articles/article-add-19.md
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@ -1,6 +0,0 @@
# Article additionnel (amendement 19)
Après l'article L. 151‑26 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑26‑1. – Le permis de construire ou d'aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. »