assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Texte adopté n° 113 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 76 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0113.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-05-15 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 5db6e63480
commit 892043e941
28 changed files with 116 additions and 189 deletions
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articles/article-add-98.md
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@ -1,10 +0,0 @@
# Article additionnel (amendement 98)
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 151‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement. » ;
2° L'article L. 152‑6‑1 est abrogé.