Adopté : amendement 29 de Stéphane Peu (GDR) et 16 cosignataires

Scrutin public n° 1701 : adopté, 88 pour, 0 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1701.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1701
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@ -16,3 +16,5 @@ II. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 3° Le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés. »
« Le seuil mentionné à l'article L. 4414 s'apprécie à l'échelle du cumul des surfaces de l'ensemble des unités foncières non contiguës concernées par le permis d'aménager.