Adopté : amendement 19 de François Jolivet (HOR)

Scrutin public n° 1695 : adopté, 65 pour, 44 contre, 10 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1695.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1695
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# Article additionnel (amendement 19)
Après l'article L. 15126 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151261 ainsi rédigé :
« Art. L. 151261. Le permis de construire ou d'aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. »