assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Amendement CE65 — art. 2

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « ce pourcentage peut être abaissé »,
    Les mots :
    « quand l'immeuble est soumis pour la première fois au statut de résidence hôtelière à vocation sociale, le premier agrément de cette résidence peut prévoir un taux inférieur ».

Exposé sommaire :

    La mesure proposée au I de l'article 2 ne doit constituer en aucun cas le prétexte pour mettre entre concurrence les publics et loger des travailleurs au détriment des publics prioritaires. Il est donc proposer de limiter la disposition aux nouvelles résidences mobilité qui seraient créées. Cela servira les territoires qui vont connaître des besoins importants de nouveaux logements qui ne pourront pas être satisfaits du jour au lendemain (Dieppe, Dunkerque).

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000065.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Harold Huwart 2025-05-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent d9eb948ded
commit 93f61f39b1
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs