assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Amendement CE19 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le I de l'article 1er de la présente proposition de loi prévoit « d'assouplir les obligations de solarisation et de végétalisation pesant sur les bâtiments publics », en faisant passer l'emprise au sol éligible concernée de 500 à 1100 mètres carrés. En relevant le seuil d'emprise pour l'ensemble des bâtiments ou parties de bâtiments concernées, privés comme publics, l'article ne fait pas qu'assouplir le dispositif « sans renoncer à l'ambition finale », mais en réduit drastiquement l'ambition, au risque de diminuer très fortement les surfaces d'installations photovoltaïques en milieux artificialisés, qui constituent pourtant leur domaine de pertinence privilégié.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000019.xml

Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Stéphane Peu 2025-05-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent d9eb948ded
commit 9854e4c46c
2 changed files with 2 additions and 29 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs