Amendement CE37 — art. 4

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« deux mois » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
    « deux mois »,
    les mots :
    « quinze jours ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique devenue trop courante en matière de recours gracieux qui consiste pour les collectivités territoriales à laisser courir la totalité du délai de recours gracieux avant d'y apporter une réponse, voir de n'y apporter aucune réponse.
    Dès lors que cette situation n'empêche nullement l'introduction d'un recours contentieux, elle pénalise tant les porteurs de projets que la collectivité elle-même en allongeant mécaniquement de deux mois le délai de purge des recours.
    Nous proposons ainsi de réduire ce délai de deux mois à 15 jours dès lors que, dans le cas d'espèce, celui-ci apparaît suffisant s'agissant d'un recours gracieux contre une décision de non-opposition de la collectivité. La collectivité ayant accordé le projet il n'apparaît pas nécessaire que la durée qui lui est accordée pour le confirmer soit si longue.
    En outre, dès lors que la durée du recours contentieux n'est pas prorogée par l'exercice d'un recours gracieux, il apparaît utile que le délai rejet implicite de ce dernier puisse intervenir avant l'expiration du délai de recours contentieux.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000037.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
+- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs