assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Adopté : amendement 12 de PA840171

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Scrutin public n° 1706 : adopté, 82 pour, 32 contre, 3 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1706.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1706
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Assemblée nationale 2025-05-15 16:55:58 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 12)
L'article L. 442‑11 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité compétente peut également être saisie d'une demande de mise en concordance par un coloti ou son ayant cause, à l'occasion du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme à destination d'habitation. L'autorité compétente doit alors ouvrir l'enquête publique visée à l'alinéa précédent. Si, après la première réunion publique, et au plus tard avant la clôture de l'enquête publique, il n'est pas formé d'opposition auprès du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par la moitié des propriétaires détenant ensemble un tiers au moins de la superficie du lotissement ou un tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie, l'autorité compétente procède par arrêté à la mise en concordance. En cas d'opposition selon cette même règle de majorité, elle peut néanmoins poursuivre la mise en concordance, après délibération du conseil municipal. Les modalités d'opposition sont définies par décret. »