assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Amendement CE70 — art. 3

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Dispositif :

    À l'alinéa 8, supprimer les mots :
    « par le permis d'aménager ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000070.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Harold Huwart 2025-05-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -14,5 +14,5 @@ II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 2° Le projet constitue un ensemble unique et cohérent ;
« 3° Le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés par le permis d'aménager. »
« 3° Le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés. »