assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Adopté : amendement 123 de Sébastien Huyghe (EPR)

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Scrutin public n° 1699 : adopté, 64 pour, 53 contre, 5 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1699.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1699
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Assemblée nationale 2025-05-15 16:22:43 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 123)
La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 152‑6-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6-5 . – Dans le périmètre d'une zone d'activité existante ou destinée à accueillir des équipements liés aux entreprises de transport routier de marchandises ou aux activités logistiques, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations lorsque le projet est de nature à générer un volume d'emplois directs ou indirects ou s'accompagne d'un investissement présentant un caractère significatif au regard de l'économie locale, déroger aux règles du plan local d'urbanisme relatives à la hauteur, à l'emprise au sol, à l'implantation ou à l'aspect extérieur des constructions. »