assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Amendement CE22 — art. 2

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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire :

    Compte tenu de l'ampleur des dérogations aux règles d'urbanisme permises par l'article L.152-6 et en l'absence d'étude d'impact, les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité et sur les conséquences de l'extension de ces dérogations à l'ensemble des communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Sans doute aurait-il été plus opportun de limiter ces dérogations aux règles relatives à la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, afin de nous en tenir à une mesure de facilitation la transformation de bureaux en logements.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
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Stéphane Peu 2025-05-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs