assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Amendement 157 — après art. premier

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 7 par les mots :
    « sans que le pourcentage de surface équipée par la solution mentionnée au 1° puisse être inférieur à 35 % de la moitié de la superficie mentionnée au I ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement vise à instaurer un plancher de 35% de PV en cas de mixité arbres / PV

Sort : Adopté | Déposé le 15/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000157.xml

Groupe: EPR
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Jean-Luc Fugit 2025-05-15 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -12,7 +12,7 @@ a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Par des arbres assurant l'ombrage des places de stationnement ;
« 3° Par une combinaison des deux solutions mentionnées aux 1° et 2° du présent paragraphe. » ;
« 3° Par une combinaison des deux solutions mentionnées aux 1° et 2° du présent paragraphe. » ; sans que le pourcentage de surface équipée par la solution mentionnée au 1° puisse être inférieur à 35 % de la moitié de la superficie mentionnée au I.
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :