Amendement CE72 — art. 4

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « Le mettre en demeure »,
    les mots :
    « Mettre en demeure l'intéressé ».
    II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
    « En cause ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000072.xml

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## Procédure
- 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs