Dépôt : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Texte n° 1240, déposé le 1er avril 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1240.html

articles/article-01.md

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+# Article 1er
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+I. – Au I de l'article L. 171‑5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1100 ».
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+II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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+1° Le dernier alinéa de l'article L. 143‑28 est supprimé ;
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+2° Au 1° de l'article L. 153‑41, le nombre : « 20 % » est remplacé par le nombre : « 50 % » ;
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+3° Le premier alinéa de l'article L. 324‑2 est ainsi modifié :
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+a) À la deuxième phrase, les mots : « et les communes » sont supprimés ;
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+b) À la cinquième phrase, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , d'établissements publics fonciers d'État » ;
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+4° L'article L. 324‑2‑1 A est ainsi modifié :
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+a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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+– les mots : « ou, le cas échéant, à une commune non membre d'un tel établissement » sont supprimés ;
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+– les mots : « ou du conseil municipal de cette commune » sont supprimés ;
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+b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« Le périmètre d'un établissement public foncier local peut également être étendu à une commune compétente en matière de document d'urbanisme membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'adhérant pas à l'établissement public foncier local. L'extension est alors arrêtée par le représentant de l'État dans la région au vu des délibérations du conseil municipal de la commune et de l'établissement public foncier local, après avis de l'établissement public de coopération intercommunale transmis à la demande du représentant de l'État dans un délai de deux mois. En cas d'avis défavorable motivé par l'adhésion de l'établissement lui‑même dans un délai de six mois à compter de la transmission de cet avis, l'extension ne peut être arrêtée qu'à l'expiration de ce délai. » ;
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+5° Le 2° de l'article L. 327‑3 est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l'entretien de ces équipements. »
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+III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
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articles/article-02.md

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+# Article 2
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+I. – L'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
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+1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce pourcentage peut être abaissé, pour une durée maximale de cinq années, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation. » ;
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+2° Au dernier alinéa, après le mot : « exploitants », sont insérés les mots : « , les conditions de dérogation mentionnées au deuxième alinéa ».
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+II. – Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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+1° Le début du premier alinéa de l'article L. 152‑6 est ainsi rédigé :
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+« Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, telles qu'entendues par l'article 18‑0 bis C du code général des impôts, des dérogations… (le reste sans changement). » ;
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+2° Après l'article L. 152‑6‑4, il est inséré un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 152‑6‑5. – Dans le périmètre d'une zone d'activité au sens de l'article L. 318‑8‑1, pour répondre à un besoin en logements, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet de réalisation de logements nonobstant les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu qui interdiraient les projets relevant de la destination "habitation". Le cas échéant, elle sollicite l'accord du maire ou du président de l'établissement public intercommunal couvrant le site considéré. »
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articles/article-03.md

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+# Article 3
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+I. – Le vingt‑troisième alinéa de l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
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+II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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+1° L'article L. 312‑2‑1 est abrogé ;
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+2° Après l'article L. 442‑1‑2, il est inséré un article L. 442‑1‑3 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 442‑1‑3. – Par dérogation à l'article L. 442‑1, un permis d'aménager portant sur un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës, s'il répond aux critères cumulatifs suivants :
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+« 1° La demande est déposée par un demandeur unique ;
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+« 2° Le projet constitue un ensemble unique et cohérent ;
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+« 3° Le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés par le permis d'aménager. »
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articles/article-04.md

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+# Article 4
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+Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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+1° L'article L. 481‑1 est ainsi modifié :
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+a) Le I est ainsi modifié :
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+– à la fin, les mots : « , le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » sont remplacés par le signe : « : » ;
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+b) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés :
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+« 1° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 euros ;
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+« 2° Le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » ;
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+c) Le III est ainsi modifié :
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+– au premier alinéa du III, le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 euros » ;
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+– à la fin du dernier alinéa, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
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+2° Après l'article L. 600‑13, il est inséré un article L. 600‑14 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 600‑14. – Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique à l'encontre d'une décision de non‑opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
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+« Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa du présent article n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique. »
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