Dépôt : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Texte n° 1240, déposé le 1er avril 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1240.html

articles/article-03.md

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+# Article 3
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+I. – Le vingt‑troisième alinéa de l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
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+II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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+1° L'article L. 312‑2‑1 est abrogé ;
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+2° Après l'article L. 442‑1‑2, il est inséré un article L. 442‑1‑3 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 442‑1‑3. – Par dérogation à l'article L. 442‑1, un permis d'aménager portant sur un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës, s'il répond aux critères cumulatifs suivants :
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+« 1° La demande est déposée par un demandeur unique ;
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+« 2° Le projet constitue un ensemble unique et cohérent ;
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+« 3° Le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés par le permis d'aménager. »
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