assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Amendement CE68 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « au sens de »,
    les mots :
    « définie à ».
    II. – Au même alinéa 8, substituer aux mots :
    « Qui interdiraient les projets relevant de la destination « habitation »,
    les mots :
    « interdisant les bâtiments dont la destination est l'habitation ».
    III. – Au même alinéa 8, substituer aux mots :
    « couvrant le site considéré »,
    le mot :
    « compétent ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000068.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
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Harold Huwart 2025-05-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs