Amendement CE69 — art. 3

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « portant sur »,
    le mot :
    « concernant ».
    II. – Au même alinéa 5, substituer aux mots :
    « aux critères cumulatifs »,
    les mots :
    « à l'ensemble des critères ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000069.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
+- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -8,7 +8,7 @@ II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
 2° Après l'article L. 442‑1‑2, il est inséré un article L. 442‑1‑3 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 442‑1‑3. – Par dérogation à l'article L. 442‑1, un permis d'aménager portant sur un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës, s'il répond aux critères cumulatifs suivants :
+« Art. L. 442‑1‑3. – Par dérogation à l'article L. 442‑1, un permis d'aménager concernant un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës, s'il répond à l'ensemble des critères suivants :
 
 « 1° La demande est déposée par un demandeur unique ;