assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions
35 commits 232 branches 4 tags 877 KiB
Commit graph

4 commits

Author SHA1 Message Date
Commission des affaires économiques
5455cfd8b3 Adopté : amendement CE72 de Harold Huwart (LIOT) 2025-05-07 15:51:12 +02:00
Harold Huwart
d28faf2b80 Amendement CE72 — art. 4 
Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « Le mettre en demeure »,
    les mots :
    « Mettre en demeure l'intéressé ».
    II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
    « En cause ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000072.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2025-05-06 12:00:00 +02:00
Harold Huwart
aab2dbb411 Amendement CE71 — art. 4 
Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « au plus égale à »,
    les mots :
    « d'un montant maximal de ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000071.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2025-05-06 12:00:00 +02:00
Harold Huwart
d9eb948ded Dépôt : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement 
Texte n° 1240, déposé le 1er avril 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1240.html
 2025-04-01 12:00:00 +02:00