Dispositif :
Au chapitre III du titre III du livre IV du code de l'urbanisme, de l'article L. 433‑1 à l'article L.. 433‑6, après chaque occurrence des mots : « permis de construire », sont insérés les mots : « ou d'aménager » ;
Exposé sommaire :
L‘objectif de cet amendement, qui s'insère dans la continuité de l'article 3 de la proposition de loi relatif au permis d'aménager « multisites »[ND1] , est de venir combler un vide juridique en étendant expressément au permis d'aménager les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code de l'urbanisme, relatives à la possibilité de délivrer un permis de construire à titre précaire. A titre d'exemple, certains chantiers d'envergure comme le grand chantier EPR 2 nécessitent la mise en place d'infrastructures réversibles dimensionnantes pour leur réalisation (ex : parcs de stationnement, logements temporaires, etc.). Cette mesure qui simplifie le droit de l'urbanisme permet de répondre à l'impératif économique et financier que représentent certains chantiers et aménagements, tout en s'inspirant d'un cadre juridique déjà existant.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000044.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, après le mot :
« dérogation »
insérer les mots :
« après concertation avec les autorités en charge d'élaborer le programme visé à l'article L. 302‑1 du présent code et le plan visé à l'article L 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir une bonne coordination des politiques de logement et d'habitat.
Les publics accueillis au sein des résidences hôtelières à vocation sociale et visée par le quota de réservation de 30% sont constitués de personnes rencontrant des difficultés particulières pour se loger identifiées dans le PDALHPD et le PLH. Ces publics peuvent être constitués de travailleurs pauvres en mobilité professionnelle ou en formation, de jeunes en mobilité, de femmes victimes de violences etc.
En vue de conserver la cohérence de ce dispositif, il est proposé, si un tel article est maintenu, a minima de garantir dans la loi l'obligation d'une concertation avec les autorités en charge d'élaborer ces documents de programmation en vue d'éviter des phénomènes de déports non régulés des publics non pris en charge dont les besoins de logement devront in fine être pourvus.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000048.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : :) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3 substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« ainsi modifié » :
II. – En conséquence, après l'alinéa 3 insérer l'alinéa suivant :
« Après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « le représentant de l'État dans le département met l'établissement public précité en demeure d'y procéder dans un délai d'un an. Lorsque ce délai expire à compter du premier jour du sixième mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il est prorogé de six mois. À défaut de délibération à l'expiration de ces délais, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner plus de souplesses aux établissements publics chargés des SCoT sans supprimer totalement la sanction de la caducité en l'absence d'actualisation de ces documents.
La caducité entraîne la remise en vigueur de l'interdiction d'ouverture à l'urbanisation qui résulte de l'absence de SCoT opposable. Il s'agit donc d'une sanction dissuasive imposant une actualisation régulière, une fois par mandature, de ces documents. Au regard du rôle accru attribué aux SCoT dans la planification du déploiement des énergies renouvelables ou la mise en oeuvre de l'objectif zéro artificialisation nette, ce rythme minimal d'actualisation est de plus en plus pertinent.
Par ailleurs il est important de rappeler que cette actualisation prend soit la forme d'une révision, soit la forme d'une évaluation donnant lieu à son maintien en vigueur. Cette dernière modalité pour satisfaire cette obligation apparaît de bonne administration et ne représente pas, vu la taille des SCoT actuels, une charge excessive pour les établissements publics concernés.
Supprimer toute conséquence à l'absence d'un tel rendez-vous, a minima d'évaluation, risquerait de priver cette obligation d'effectivité.
Pour autant, la procédure de révision du SCoT peut être particulièrement lourde et complexe et la mise en oeuvre de cette évaluation peut s'avérer plus longue que prévue. Il apparaît donc pertinent de rendre un peu de flexibilité aux collectivités concernée.
Ainsi cet amendement de compromis propose un dispositif de mise en demeure par le Préfet accordant un délai supplémentaire d'un an pour la régularisation de cette situation. Ce délai supplémentaire pour être prorogé de six mois supplémentaires en cas de concomitance entre l'expiration de ce délai et la période pré-électorale précédent le renouvellement général des conseils municipaux. Ainsi les collectivités concernées pourraient bénéficier jusqu'à 25 % de temps de plus pour réaliser, a minima, une évaluation de l'application de leur SCoT avant la mise en oeuvre de la caducité.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000032.xml
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Le Livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. – Le chapitre III du titre IV est ainsi modifié :
1° L'article L. 143‑29 est ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑29 . – Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143‑16 envisage des changements portant sur les orientations définies par le projet d'aménagement stratégique. »
2° L'article L. 143‑32 est ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑32. – Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143‑16 décide de modifier le document d'orientation et d'objectifs. ».
3° L'article L. 143‑37 est ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑37 . – Le projet de modification peut faire l'objet d'une modification simplifiée :
« 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 143‑34 ;
« 2° Dans le cas des modifications ayant pour objet de soutenir le développement de la production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211‑2 du code de l'énergie, de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou du stockage d'électricité ou d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141‑5‑3 du même code ;
« 3° Dans le cas de modifications ayant uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. »
II. – Le chapitre III du titre V est ainsi modifié :
1° L'article L. 153‑31 est ainsi rédigé :
« Art. L. 153‑31 . – Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ».
2° Les articles L. 153‑34 et L. 153‑35 sont abrogés.
3° L'article L. 153‑36 est ainsi rédigé :
« Art. L. 153‑36 . – Le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions, sous réserve des modifications qui relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48. »
4° Après le cinquième alinéa de l'article L. 153‑45 sont insérés les deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Lorsqu'ils ont pour objet de soutenir le développement de la production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211‑2 du code de l'énergie, de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811‑1 du même code, ou du stockage d'électricité ou d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141‑5‑3 du même code, les changements mentionnés à l'article L. 153‑31 et la modification des règles applicables aux zones agricoles prises en application des deux derniers alinéas de l'article L. 151‑9 du présent code. Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 6° Lorsqu'ils ont pour objet de délimiter les secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les changements mentionnés à l'article L. 153‑31 et la modification des règles applicables aux zones urbaines ou à urbaniser en vue de délimiter ces secteurs en application de l'article L. 151‑14‑1. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier, simplifier et harmoniser les procédures d'évolution des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.
Ainsi la procédure de révision, particulièrement lourde et complexe, serait réservée à l'évolution des seuls documents structurants traduisant les évolutions fondamentales et la vision d'aménagement et de développement d'un territoire. Elle serait donc réservée aux modifications des orientations définies par le projet d'aménagement stratégique des schémas de cohérence territoriale et à celles des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables des plans locaux d'urbanisme.
La procédure de modification de droit commun deviendrait la procédure standard pour l'ensemble des autres modifications de ces documents, c'est à dire celles touchant aux orientations d'aménagement et de programmation et au règlement des PLU et au Document d'Orientations et d'Objectifs des SCoT, à l'exception des modifications pour lesquelles le code de l'urbanisme permet déjà des modifications simplifiées. Le périmètre de ces dernières n'est pas modifié.
Ces évolutions permettront de clarifier les procédures applicables et de réduire les délais, la charge administrative et les coûts pour les collectivités territoriales de mise en oeuvre de ces modifications, tout en facilitant une actualisation plus régulière de ces documents, en cohérence avec le rôle qui leur est dévolu.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000034.xml
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 6, après le mot :
« impôts »
insérer les mots :
« ainsi que dans les communes qui accueillent des opérations de revitalisation de territoire telles que définies à l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation, ou des opérations d'aménagement telles que définies à l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir le champ d'application des dispositions de l'article L.152-6 du code de la construction et de l'habitation, afin d'y inclure explicitement les communes qui, bien qu'en situation de déprise démographique, portent des projets de développement urbain dans le cadre d'opérations de revitalisation de territoire (ORT, article L.303-2 du CCH) ou d'opérations d'aménagement (article L.300-1 du code de l'urbanisme).
L'alinéa 6 de l'article permettrait à un maire, dans une zone tendue, de déroger à certaines règles de son plan local d'urbanisme (PLU) pour faciliter la production de logements. Ce levier est essentiel pour répondre à la crise du logement dans les grandes agglomérations.
Toutefois, cette approche ne doit pas exclure les territoires en décroissance démographique, souvent confrontés à des enjeux tout aussi structurants de vacance, de réinvestissement du bâti existant et de revitalisation des centres.
L'amendement propose donc de rétablir un équilibre territorial : permettre également à ces communes de bénéficier de dérogations, lorsque celles-ci s'inscrivent dans un projet opérationnel (ORT ou opération d'aménagement), reconnu par la loi. Cela encourage une logique de développement maîtrisé, durable et adapté, en cohérence avec les documents d'urbanisme, tout en donnant aux élus les moyens d'agir sur la requalification de leur tissu urbain.
Sort : Adopté | Déposé le 30/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000005.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Le III de l'article L. 515‑3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la création ou l'extension d'une carrière compatible avec le schéma régional des carrières est contraire au schéma de cohérence territoriale, au plan local d'urbanisme, au document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur, ce schéma, ce plan, ce document ou cette carte peut, à l'initiative de l'autorité compétente en matière de documents d'urbanisme, être mis en compatibilité avec le schéma régional des carrières dans les conditions définies à l'article L. 300‑6‑1 du code de l'urbanisme. »
Exposé sommaire :
Dans le prolongement de l'article 1er qui facilite l'évolution des PLU, le présent amendement vise à simplifier pour les élus locaux qui le souhaitent la mise en compatibilité des SCOT et PLU avec les schémas régionaux de carrières (SRC), en leur ouvrant la possibilité de recourir pour ce faire à la procédure intégrée de l'article L.300-6-1 du code de l'urbanisme. En effet, le droit commun fait de la déclaration de projet prévue par l'article 300-6 du code de l'urbanisme la procédure de référence pour la mise en compatibilité d'un SCOT, et d'un PLU en l'absence de SCOT. Or : - les carrières sont majoritairement sises dans de petites communes rurales pour lesquelles cette procédure apparaît particulièrement lourde et laborieuse à mettre en œuvre, et décourage les maires ou les incite à trouver des contournements parfois eux-mêmes fort complexes. Et cela alors que la grande majorité des projets de carrières porte en réalité sur l'extension de carrières existantes dans le prolongement des parcelles déjà exploitées et remises en état. - depuis 2020, l'article L.515-3 du code de l'environnement dispose que « Les schémas de cohérence territoriale et, en leur absence, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les schémas régionaux des carrières dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l'urbanisme ». Les collectivités sont donc tenues de mettre en compatibilité les SCOT/PLU avec le SRC. Le présent amendement vise donc, par l'ajout d'une disposition juste après ces lignes de l'article 515-3, à simplifier l'effectivité de la compatibilité ainsi affirmée. Il mobilise pour cela la procédure intégrée de l'article L.300-6-1 qui a déjà fait les preuves de son efficacité et de sa bonne prise en main par les élus locaux dans le cadre par exemples des opérations de requalification des copropriétés dégradées ou pour la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle en zone de montagne. Cet amendement a été rédigé avec UNICEM Bourgogne-Franche-Comté.
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000001.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
