simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852

assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852

Fork 0

...

Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	291a2fa4fe	Adopté : amendement 7 de PA2960 et 14 cosignataires Scrutin public n° 1704 : adopté, 105 pour, 22 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1704.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1704	2025-05-15 16:47:18 +02:00
Député PA2960	82e8028106	Amendement 7 — après art. 3 Dispositif : La section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 425‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 425‑18 . – Lorsqu'un permis de construire est délivré pour la réalisation d'un projet nécessitant, en amont ou en parallèle, l'obtention d'une ou plusieurs autorisations administratives requises par d'autres législations, notamment environnementales, ces autorisations conservent leur validité pendant toute la durée de validité du permis, dès lors qu'elles ont été obtenues de manière régulière et sont en vigueur à la date de délivrance dudit permis de construire. « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un principe général d'alignement de la durée de validité des autorisations administratives connexes sur celle du permis de construire. Dans le cadre de projets complexes, notamment dans les secteurs logistique, industriel ou commercial, la réalisation d'un projet peut nécessiter, en sus de l'autorisation d'urbanisme, l'obtention de multiples autorisations relevant d'autres législations : autorisations environnementales (dérogation espèces protégées, évaluation d'incidences Natura 2000), autorisation au titre de la loi sur l'eau, ICPE, etc. Ces autorisations, bien qu'indispensables à la réalisation du projet, obéissent à des régimes de validité distincts, souvent hétérogènes, dont les échéances ne sont pas coordonnées. Dès lors, le décalage entre leur durée de validité respective et celle du permis de construire peut avoir pour effet de compromettre la faisabilité du projet, ou de contraindre son porteur à relancer des procédures d'autorisation pourtant obtenues régulièrement en amont. Ce manque de lisibilité nuit à la sécurité juridique des porteurs de projets et rallonge significativement les délais d'instruction ou de réalisation, à rebours des objectifs de simplification et d'accélération poursuivis tant par les collectivités que par l'État. Le présent article vise donc à poser un principe d'harmonisation de ces régimes de validité, en prévoyant que les autorisations administratives connexes à un même projet, lorsqu'elles ont été obtenues régulièrement et sont toujours valides à la date de délivrance du permis, conservent leur plein effet juridique pendant toute la durée de validité dudit permis. Il s'agit de renforcer la cohérence des régimes applicables aux grands projets et d'éviter qu'une autorisation ne devienne caduque alors même que l'opération projetée n'est pas encore engagée. Cette mesure s'inscrit dans une logique de sécurisation juridique, de rationalisation des procédures et de meilleure articulation des régimes administratifs applicables à un même projet. Elle contribue à la fluidité de l'action publique et au soutien à l'investissement productif sur les territoires. Sort : Adopté \| Déposé le 09/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000007.xml Co-authored-by: Natalia Pouzyreff <PA721916@deputes.angit.example> Co-authored-by: Brigitte Klinkert <PA643184@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Ledoux <PA712014@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve <PA719472@deputes.angit.example> Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841693 <PA841693@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA795888 <PA795888@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto	2025-05-09 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Assemblée nationale

291a2fa4fe

Adopté : amendement 7 de PA2960 et 14 cosignataires

Scrutin public n° 1704 : adopté, 105 pour, 22 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1704.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1704

2025-05-15 16:47:18 +02:00

Député PA2960

82e8028106

Amendement 7 — après art. 3

Dispositif :

    La section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 425‑18 ainsi rédigé :
    « Art. L. 425‑18 . – Lorsqu'un permis de construire est délivré pour la réalisation d'un projet nécessitant, en amont ou en parallèle, l'obtention d'une ou plusieurs autorisations administratives requises par d'autres législations, notamment environnementales, ces autorisations conservent leur validité pendant toute la durée de validité du permis, dès lors qu'elles ont été obtenues de manière régulière et sont en vigueur à la date de délivrance dudit permis de construire.
    « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à créer un principe général d'alignement de la durée de validité des autorisations administratives connexes sur celle du permis de construire.
    Dans le cadre de projets complexes, notamment dans les secteurs logistique, industriel ou commercial, la réalisation d'un projet peut nécessiter, en sus de l'autorisation d'urbanisme, l'obtention de multiples autorisations relevant d'autres législations : autorisations environnementales (dérogation espèces protégées, évaluation d'incidences Natura 2000), autorisation au titre de la loi sur l'eau, ICPE, etc.
    Ces autorisations, bien qu'indispensables à la réalisation du projet, obéissent à des régimes de validité distincts, souvent hétérogènes, dont les échéances ne sont pas coordonnées. Dès lors, le décalage entre leur durée de validité respective et celle du permis de construire peut avoir pour effet de compromettre la faisabilité du projet, ou de contraindre son porteur à relancer des procédures d'autorisation pourtant obtenues régulièrement en amont.
    Ce manque de lisibilité nuit à la sécurité juridique des porteurs de projets et rallonge significativement les délais d'instruction ou de réalisation, à rebours des objectifs de simplification et d'accélération poursuivis tant par les collectivités que par l'État.
    Le présent article vise donc à poser un principe d'harmonisation de ces régimes de validité, en prévoyant que les autorisations administratives connexes à un même projet, lorsqu'elles ont été obtenues régulièrement et sont toujours valides à la date de délivrance du permis, conservent leur plein effet juridique pendant toute la durée de validité dudit permis. Il s'agit de renforcer la cohérence des régimes applicables aux grands projets et d'éviter qu'une autorisation ne devienne caduque alors même que l'opération projetée n'est pas encore engagée.
    Cette mesure s'inscrit dans une logique de sécurisation juridique, de rationalisation des procédures et de meilleure articulation des régimes administratifs applicables à un même projet. Elle contribue à la fluidité de l'action publique et au soutien à l'investissement productif sur les territoires.

Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Natalia Pouzyreff <PA721916@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Brigitte Klinkert <PA643184@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Ledoux <PA712014@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve <PA719472@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841693 <PA841693@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795888 <PA795888@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

2025-05-09 12:00:00 +02:00

1 changed files with 8 additions and 0 deletions

8

articles/article-add-7.md Normal file

View file

+# Article additionnel (amendement 7)
+La section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 425‑18 ainsi rédigé :
+« Art. L. 425‑18 . – Lorsqu'un permis de construire est délivré pour la réalisation d'un projet nécessitant, en amont ou en parallèle, l'obtention d'une ou plusieurs autorisations administratives requises par d'autres législations, notamment environnementales, ces autorisations conservent leur validité pendant toute la durée de validité du permis, dès lors qu'elles ont été obtenues de manière régulière et sont en vigueur à la date de délivrance dudit permis de construire.
+« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Compare commits

2 commits

3773f4c307 ... 291a2fa4fe

8

articles/article-add-7.md Normal file

View file

Rows
Columns

Compare commits

2 commits 3773f4c307 ... 291a2fa4fe

8 articles/article-add-7.md Normal file Unescape Escape View file

2 commits

3773f4c307 ... 291a2fa4fe

8

articles/article-add-7.md Normal file

View file