simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852

assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852

Fork 0

...

Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	7b6a3ca539	Adopté : amendement 80 de Jean-Victor Castor (GDR) et 16 cosignataires Scrutin public n° 1681 : adopté, 40 pour, 31 contre, 46 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1681.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1681	2025-05-15 12:00:48 +02:00
Jean-Victor Castor	0c4092b907	Amendement 80 — après art. premier Dispositif : Après l'article L. 421-5-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-4 ainsi rédigé : « En Guyane, sur une période de 5 ans à compter de la publication du décret d'application de la présente, les autorisations d'urbanismes de projets relevant de l'intérêt général, situés en zone urbaine du plan local d'urbanisme ainsi qu'en bande littorale, sont remplacés par des déclarations de projets en mairie. Exposé sommaire : Les projets de construction relevant de l'intérêt général, tels que la construction de logements sociaux, sont soumis à une longue procédure d'instruction, rallongée notamment par la réitération d'enquêtes d'urbanismes déjà réalisées puisque les zones concernées sont classées « U » par les documents d'urbanismes. Dès lors il est ici proposé, à titre expérimental en Guyane et afin d'accélérer la mise en œuvre des projets situés en zones urbanisées (zones U des PLU) et en bande littorale, une simplification des démarches par le biais d'une "déclaration de projet" en mairie, remplaçant la procédure classique d'instruction d'autorisation d'urbanisme. Cette approche déclarative permettrait de : - Réduire les délais d'instruction (actuellement de 4 mois minimum) ; - Limiter les risques pour les porteurs de projet (notamment les bailleurs sociaux soumis à des échéances de financement) ; - Améliorer la fluidité de la programmation des travaux. Ce dispositif exonérant s'appliquerait uniquement aux projets d'utilité publique ou portés par des acteurs investis d'une mission d'intérêt général (ex : Bailleurs sociaux). Sort : Adopté \| Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000080.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto	2025-05-12 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Assemblée nationale

7b6a3ca539

Adopté : amendement 80 de Jean-Victor Castor (GDR) et 16 cosignataires

Scrutin public n° 1681 : adopté, 40 pour, 31 contre, 46 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1681.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1681

2025-05-15 12:00:48 +02:00

Jean-Victor Castor

0c4092b907

Amendement 80 — après art. premier

Dispositif :

    Après l'article L. 421-5-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-4 ainsi rédigé :
    « En Guyane, sur une période de 5 ans à compter de la publication du décret d'application de la présente, les autorisations d'urbanismes de projets relevant de l'intérêt général, situés en zone urbaine du plan local d'urbanisme ainsi qu'en bande littorale, sont remplacés par des déclarations de projets en mairie.

Exposé sommaire :

    Les projets de construction relevant de l'intérêt général, tels que la construction de logements sociaux, sont soumis à une longue procédure d'instruction, rallongée notamment par la réitération d'enquêtes d'urbanismes déjà réalisées puisque les zones concernées sont classées « U » par les documents d'urbanismes. Dès lors il est ici proposé, à titre expérimental en Guyane et afin d'accélérer la mise en œuvre des projets situés en zones urbanisées (zones U des PLU) et en bande littorale, une simplification des démarches par le biais d'une "déclaration de projet" en mairie, remplaçant la procédure classique d'instruction d'autorisation d'urbanisme. Cette approche déclarative permettrait de : - Réduire les délais d'instruction (actuellement de 4 mois minimum) ; - Limiter les risques pour les porteurs de projet (notamment les bailleurs sociaux soumis à des échéances de financement) ; - Améliorer la fluidité de la programmation des travaux. Ce dispositif exonérant s'appliquerait uniquement aux projets d'utilité publique ou portés par des acteurs investis d'une mission d'intérêt général (ex : Bailleurs sociaux).

Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000080.xml

Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

2025-05-12 12:00:00 +02:00

1 changed files with 6 additions and 0 deletions

6

articles/article-add-80.md Normal file

View file

 @ -0,0 +1,6 @@
 # Article additionnel (amendement 80)
 Après l'article L. 421-5-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-4 ainsi rédigé :
 « En Guyane, sur une période de 5 ans à compter de la publication du décret d'application de la présente, les autorisations d'urbanismes de projets relevant de l'intérêt général, situés en zone urbaine du plan local d'urbanisme ainsi qu'en bande littorale, sont remplacés par des déclarations de projets en mairie.

Compare commits

2 commits

f98ba9e56d ... 7b6a3ca539

6

articles/article-add-80.md Normal file

View file

Rows
Columns

Compare commits

2 commits f98ba9e56d ... 7b6a3ca539

6 articles/article-add-80.md Normal file Unescape Escape View file

2 commits

f98ba9e56d ... 7b6a3ca539

6

articles/article-add-80.md Normal file

View file