assemblee-nationale/simplifier-l-ouverture-des-debits-de-boisson-en-zone-rurale-51453
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Amendement AS48 — art. unique

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4 e catégorie » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, après le mot :
    « alinéa, »,
    insérer les mots :
    « dans les communes de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
    « , par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4 e catégorie ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000048.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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Guillaume Kasbarian 2025-03-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 9f8587026e
commit 0a6a30d7bb
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 4 février 2025 — Dépôt du texte (n° 904)
- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs