Amendement AS47 — art. unique

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« nouvel établissement de 4 e catégorie est autorisée, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « nouvel établissement de 4 e catégorie est autorisée, »
    les mots :
    « tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000047.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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Guillaume Kasbarian 2025-03-04 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 4 février 2025 — Dépôt du texte (n° 904)
- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs