assemblee-nationale/simplifier-l-ouverture-des-debits-de-boisson-en-zone-rurale-51453
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Amendement AS20 — art. unique

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Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « déclaration auprès »
    le mot :
    « arrêté ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'ouverture d'un nouveau débit de boissons doté d'une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit explicitement autorisée par le Maire.
    En l'état de la proposition de loi, une simple déclaration en Mairie suffirait.
    Il convient donc de donner un pouvoir de « veto » au Maire, en prévoyant que l'autorisation d'ouverture se fasse par arrêté municipal.

Sort : Tombé | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000020.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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Chantal Jourdan 2025-02-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 4 février 2025 — Dépôt du texte (n° 904)
- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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@ -2,5 +2,5 @@
L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. »
« Par dérogation au premier alinéa, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par arrêté du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. »