assemblee-nationale/simplifier-l-ouverture-des-debits-de-boisson-en-zone-rurale-51453
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Amendement AS38 — art. unique

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Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « communes »,
    insérer les mots :
    « ou communes déléguées ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à inclure les communes déléguées de moins de 3 500 habitants dans la dérogation permettant l'ouverture d'établissement de 4e catégorie.
    Aujourd'hui, une commune déléguée peut être exclue du dispositif si la population de la commune nouvelle dépasse 3 500 habitants. Or, ces communes conservent une identité propre et rencontrent les mêmes défis que les autres petites communes rurales.
    L'amendement garantit donc un accès équitable à cette dérogation, afin que toutes les communes concernées puissent favoriser l'ouverture de cafés, bistrots, guinguettes éphémères, essentiels au dynamisme et au lien social en milieu rural.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000038.xml

Co-authored-by: Stella Dupont <PA643175@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul <PA720138@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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François Gernigon 2025-03-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -2,5 +2,5 @@
L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. »
« Par dérogation au premier alinéa, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par déclaration auprès du maire dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. »