Amendement AS37 — art. unique

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au delà de la commune. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose l'impossibilité de transférer la licence IV créée par dérogation en dehors de la commune pour s'assurer qu'elle poursuive l'objectif affiché, c'est à dire permettre soutenir les initiatives locales de revitalisation des territoires dans les communes rurales de moins de 3500 habitants sans créer de concurrence déloyale.

Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000037.xml

Groupe: HOR
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 ## Procédure
 
 - 4 février 2025 — Dépôt du texte (n° 904)
+- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -4,3 +4,5 @@ L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un aliné
 
 « Par dérogation au premier alinéa, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. »
 
+« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au delà de la commune.
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