assemblee-nationale/simplifier-l-ouverture-des-debits-de-boisson-en-zone-rurale-51453
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Adopté : amendement 52 (Rect) de Erwan Balanant (Dem) et 34 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-03-10 18:21:04 +01:00 • committed by angit
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L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée à un arrêté du maire de la commune concernée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. »
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée à un arrêté du maire de la commune concernée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. » L'ouverture d'un nouvel établissement de 4 e catégorie peut également être autorisée par le conseil municipal d'une commune ou d'une commune déléguée de moins de 3 500 habitants pour tenir compte d'une répartition équilibrée sur le territoire de la commune de l'activité commerciale mentionnée au présent titre.
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au delà de la commune.