assemblee-nationale/simplifier-l-ouverture-des-debits-de-boisson-en-zone-rurale-51453
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Browse source 
Texte n° 904, déposé le 4 février 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0904.html
This commit is contained in:
Guillaume Kasbarian 2025-02-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit 9f8587026e
3 changed files with 632 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-unique.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article unique
L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. »