assemblee-nationale/simplifier-l-ouverture-des-debits-de-boisson-en-zone-rurale-51453
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Amendement 35 — art. unique

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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Par dérogation à l'article L. 3332‑11, la licence IV ainsi créée ne peut faire l'objet d'un transfert au-delà du périmètre de l'intercommunalité. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de maintenir les conditions initiales de l'expérimentation effectuée, avec l'impossibilité de transférer la licence en dehors de l'intercommunalité.

Sort : Tombé | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000035.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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François Gernigon 2025-03-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -4,3 +4,5 @@ L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un aliné
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. »
« Par dérogation à l'article L. 3332‑11, la licence IV ainsi créée ne peut faire l'objet d'un transfert au-delà du périmètre de l'intercommunalité.