Adopté : amendement 36 de François Gernigon (HOR)

Scrutin public n° 927 : adopté, 63 pour, 51 contre, 8 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V927.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/927
Amendement 36 — art. unique
2025-03-10 18:37:22 +01:00 · 2025-03-06 12:00:00 +02:00
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@ -4,3 +4,5 @@ L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un aliné

 « Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. »

+« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au delà de la commune.
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