Amendement AS26 — art. unique

Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
    « II. – Par dérogation au premier alinéa, une licence de 4 e catégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3 du code de la santé publique, par déclaration auprès du maire dans les communes rurales définies par voie règlementaire et ne disposant pas d'établissement de 4 e catégorie à la date de publication de la présente loi.
    « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11 du code de la santé publique, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au-delà de l'intercommunalité et uniquement pour une commune qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du présent II. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement transpartisan travaillé avec l'Association des maires ruraux de France propose de compléter l'article unique de la proposition de loi, à la fois sur la définition retenue d'une commune rurale et en termes de transfert de la licence de 4e catégorie.
    Tout d'abord, nous proposons de préciser la définition d'une commune rurale en se basant sur l'article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales. En effet, la borne de 3500 habitants choisie dans cette proposition de loi ne reflète pas la réalité des territoires ruraux telle que définie par le CGCT, à la fois en métropole et dans les départements d'Outre-mer. Il convient donc ici de se rapprocher au plus près de la réalité de ce que sont les communes rurales en France.
    Par ailleurs, dans la lignée de la dérogation de trois ans octroyée en 2019 qui prévoyait que les nouvelles licences de 4e catégorie ne puissent pas être transférées au-delà de l'intercommunalité, nous proposons de compléter la présente proposition de loi en maintenant cette disposition pour entériner le fait de limiter le transfert des licences aux intercommunalités, plutôt que dans tout le département, comme prévu actuellement au titre de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique. En effet, si le transfert dans tout le département est maintenu, il existe un risque de concentration des licences dans les aires urbaines. Nous souhaitons au contraire encourager les projets qui permettent de créer et d'entretenir le lien social dans les ruralités et maintenir le dynamisme local au niveau de l'intercommunalité. Cet ajout permet ainsi de limiter le départ des commerces en dehors des territoires ruraux et une plus grande égalité dans la répartition des débits de boissons sur le territoire national.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 4 février 2025 — Dépôt du texte (n° 904)
+- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

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 L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Par dérogation au premier alinéa, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. »
+« II. – Par dérogation au premier alinéa, une licence de 4 e catégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3 du code de la santé publique, par déclaration auprès du maire dans les communes rurales définies par voie règlementaire et ne disposant pas d'établissement de 4 e catégorie à la date de publication de la présente loi. « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11 du code de la santé publique, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au-delà de l'intercommunalité et uniquement pour une commune qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du présent II. »