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amendement
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| 246e511e9a |
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L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. »
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« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée à l'avis de l'agence régionale de santé territorialement compétente et au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. »
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