Henri Alfandari
99b2d9cc17
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Les chapitres I er à IV du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique sont abrogés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le système de licence des débits de boisson. Créé sous le régime de Vichy en 1941, ce droit de licence des débits de boisson avait pour objectif premier de réguler la vente d'alcool sur le territoire français et de générer un impôt indirect au profit des communes. Cet impôt indirect a été supprimé en 2002 et il ne restait uniquement la vente de la licence au profit de l'État et non des communes. La première simplification de ce système date de 2016, après la mise en application de l'ordonnance du 17 décembre 2015, où le régime des licences de débit de boissons a été largement réformé. Il n'existe désormais plus que deux catégories de licences pour les débits de boissons : la licence III, dite licence restreinte, et la licence IV, appelée licence de plein exercice. Alors que la licence IV permet de vendre l'ensemble des boissons alcoolisées autorisées en France, la licence III limite la vente aux boissons des groupes 2 et 3. Ce système apparaît aujourd'hui comme obsolète et empêche de nouvelles installations.
Ceux qui l'ont payé et qui ne pourront la revendre du fait de sa suppression n'auront aucun mal à la valoriser dans la vente de leur fonds de commerce. Occupons-nous du seul vrai problème : l'ordre public et les conditions de son exercice.
Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000017.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
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Procédure
- 4 février 2025 — Dépôt du texte (n° 904)
- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 10 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Avec pour objectif de conforter l'ouverture de lieux de vie et de socialisation en milieu rural, qu'il s'agisse de café, de pubs ou de bars, cette proposition de loi simplifie l'obtention de licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposent pas à ce jour d'un débit de boissons.
La dévitalisation des zones rurales a fait passer en France le nombre de cafés et bistrots de 200 000 en 1960 à 38 800 en 2023. La réglementation administrative a pu contribuer au phénomène en rendant très difficile les transferts de licences IV ou en faisant peser des contraintes lourdes pour l'ouverture de nouveaux débits. Par principe, le droit français limite en effet fortement l'ouverture de nouveaux établissements de 4e catégorie.
Une licence IV, dite aussi « grande licence », permet, en plus de l'autorisation de vendre des boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits, sirops, limonades, thé, café, chocolat), des boissons fermentées non distillées (par exemple, vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et des boissons avec un taux d'alcool inférieur à 18° (vins doux naturels, vins de liqueur), de vendre des boissons à taux d'alcool supérieur à 18° (par exemple, rhums, tafias, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, liqueurs).
En 2019, une dérogation a été octroyée pour trois ans, dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, permettant l'obtention de nouvelles licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n'en disposaient pas. Alors que la période de trois ans a expiré, cette dérogation n'a pas été renouvelée, alors qu'elle est pourtant de nature à faciliter l'installation de cafés et de bistrots, sources de dynamisme économique et de lien social, en particulier dans les zones rurales. Dans ce cadre, les travaux sénatoriaux ont proposé, lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique porté successivement par les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Guillaume Kasbarian, de reprendre une telle dérogation.
Inspiré de ces travaux, l'article unique de la présente proposition de loi prévoit donc de reconduire et de pérenniser cette dérogation, la situation spécifique des communes rurales justifiant aujourd'hui la mise en œuvre de conditions radicalement simplifiées pour y encourager l'implantation des populations et l'activité économique.