François Gernigon 60fab04b86 Amendement 36 — art. unique ... Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au delà de la commune. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose l'impossibilité de transférer la licence IV créée par dérogation en dehors de la commune pour s'assurer qu'elle poursuive l'objectif affiché, c'est à dire permettre soutenir les initiatives locales de revitalisation des territoires dans les communes rurales de moins de 3500 habitants sans créer de concurrence déloyale. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000036.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto		2025-03-06 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement 36 — art. unique	2025-03-06 12:00:00 +02:00