François Gernigon
de0a61e510
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En l'absence de demande d'ouverture d'un établissement de 4e catégorie, la commune ou la commune déléguée de moins de 3 500 habitants peut faire le choix d'être titulaire de la licence de 4e catégorie afin de pouvoir en confier l'usage à un établissement présent sur sa commune, sans préjudice des conditions prévues au présent article. »
Exposé sommaire :
Dans de nombreuses communes rurales, l'absence d'un établissement pérenne exploitant une licence IV ne signifie pas pour autant qu'il n'existe pas un besoin ponctuel d'utilisation de cette licence pour dynamiser la vie locale et favoriser la convivialité lors d'événements éphémères.
Or, avec cette proposition de loi, une licence IV non exploitée risque de rester inutilisée, privant ainsi la commune d'une opportunité de valoriser son attractivité et de soutenir des initiatives locales, telles que des fêtes communales, des marchés, des festivals ou encore des événements associatifs. Cette contrainte pèse sur le développement de l'animation locale et limite les possibilités offertes aux habitants et aux acteurs économiques locaux.
Cet amendement vise donc à permettre aux communes qui disposent d'une licence IV non exploitée de l'utiliser à titre temporaire, dans le cadre d'événements éphémères organisés par la municipalité ou en partenariat avec des associations ou des acteurs économiques locaux. Une telle mesure offrirait une plus grande souplesse aux communes tout en garantissant un usage encadré et responsable de la licence IV.
Sort : Retiré | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000049.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
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Procédure
- 4 février 2025 — Dépôt du texte (n° 904)
- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 10 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Avec pour objectif de conforter l'ouverture de lieux de vie et de socialisation en milieu rural, qu'il s'agisse de café, de pubs ou de bars, cette proposition de loi simplifie l'obtention de licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposent pas à ce jour d'un débit de boissons.
La dévitalisation des zones rurales a fait passer en France le nombre de cafés et bistrots de 200 000 en 1960 à 38 800 en 2023. La réglementation administrative a pu contribuer au phénomène en rendant très difficile les transferts de licences IV ou en faisant peser des contraintes lourdes pour l'ouverture de nouveaux débits. Par principe, le droit français limite en effet fortement l'ouverture de nouveaux établissements de 4e catégorie.
Une licence IV, dite aussi « grande licence », permet, en plus de l'autorisation de vendre des boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits, sirops, limonades, thé, café, chocolat), des boissons fermentées non distillées (par exemple, vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et des boissons avec un taux d'alcool inférieur à 18° (vins doux naturels, vins de liqueur), de vendre des boissons à taux d'alcool supérieur à 18° (par exemple, rhums, tafias, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, liqueurs).
En 2019, une dérogation a été octroyée pour trois ans, dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, permettant l'obtention de nouvelles licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n'en disposaient pas. Alors que la période de trois ans a expiré, cette dérogation n'a pas été renouvelée, alors qu'elle est pourtant de nature à faciliter l'installation de cafés et de bistrots, sources de dynamisme économique et de lien social, en particulier dans les zones rurales. Dans ce cadre, les travaux sénatoriaux ont proposé, lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique porté successivement par les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Guillaume Kasbarian, de reprendre une telle dérogation.
Inspiré de ces travaux, l'article unique de la présente proposition de loi prévoit donc de reconduire et de pérenniser cette dérogation, la situation spécifique des communes rurales justifiant aujourd'hui la mise en œuvre de conditions radicalement simplifiées pour y encourager l'implantation des populations et l'activité économique.