Yoann Gillet ea4e26f13c Amendement 22 — art. unique ... Dispositif : À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. » les mots : « , le conseil municipal peut autoriser l'ouverture d'un nouvel établissement de 4 ème catégorie, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4 ème catégorie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal. Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000022.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto		2025-03-06 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement 22 — art. unique	2025-03-06 12:00:00 +02:00