assemblee-nationale/simplifier-la-sortie-de-l-indivision-successorale-51329
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement CL32 de Louise Morel (Dem)

Browse source
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-02-19 20:11:30 +01:00 • committed by angit
commit 0c26bb5c56
1 changed files with 1 additions and 5 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-04.md
View file

@ -1,8 +1,4 @@
# Article 4
L'article 840 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 840. – Le partage judiciaire a lieu par voie de juridiction gracieuse, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Est réservé aux parties intéressées le droit de provoquer par voie d'assignation une décision sur le fond et la recevabilité du partage. »
([1]) Rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, L'état du mal-logement en France, 2023.
Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les départements volontaires, pour une durée de cinq ans, l'application du régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.