Amendement CL6 — art. 2

Dispositif :

    À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « dès lors que celui‑ci n'excède pas une valeur fixée par décret ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'exception prévue par le présent texte visant à faciliter la sortie des indivisions et la résolution des successions lorsque l'acte de vente du bien indivis n'excède pas une valeur fixée par décret.
    Si l'on perçoit sans difficulté l'intérêt de la mesure pour dénouer une situation problématique de blocage d'une succession afin d'éviter la multiplication des logements vacants, on comprend difficilement pourquoi les successions les plus importantes en seraient exclues.
    Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
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Groupe: SOC
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 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 823)
+- 20 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs