Adopté : amendement CL16 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 8 cosignataires

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# Article additionnel (amendement CL16)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la voie de juridiction gracieuse de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.