Amendement CL28 — art. premier

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Est créée une base de données recensant les biens en état d'abandon concernés par l'une des procédures suivantes :
    « – procédure de déclaration de parcelles en état d'abandon manifeste ;
    « – procédure d'appropriation par une personne publique de biens sans maîtres ;
    « – gestion de biens par l'État agissant comme curateur dans le cadre d'une succession vacante ;
    « – envoi en possession par l'État de biens dans le cadre d'une succession en déshérence.
    « Cette base de données recense le flux de l'ensemble des biens concernés par chacune de ces procédures. Elle est alimentée par les administrations dans l'exercice de leur compétence et par certaines professions réglementées, précisées par voies réglementaires, dans l'exercice de leurs activités. Elle est accessible aux élus locaux. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de créer directement une base de données sur les biens en état d'abandon auxquels peuvent être confrontés les élus locaux sur le territoire de leur commune.
    il intègre tous les procédures juridiques qui débouchent sur la gestion ou le transfert de propriété aux pouvoirs publics de biens en état d'abandon.
    L'objectif est de recenser tous ces biens qui parfois, relèvent d'une procédure différente, mais posent les mêmes problèmes au niveau local : entrave aux opérations d'aménagement, absence de mise en oeuvre d'obligations légales comme le débroussaillage, incertitude sur l'impôt foncier...
    Cet amendement pourrait permettre aux élus locaux de mieux identifier la situation juridique d'un bien abandonné ou en délabrement sur le territoire de leur commune, et donc de prendre les mesures adéquates.

Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000028.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 823)
+- 20 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une base de données relative au recensement des biens abandonnés.
+Est créée une base de données recensant les biens en état d'abandon concernés par l'une des procédures suivantes : « – procédure de déclaration de parcelles en état d'abandon manifeste ; « – procédure d'appropriation par une personne publique de biens sans maîtres ; « – gestion de biens par l'État agissant comme curateur dans le cadre d'une succession vacante ; « – envoi en possession par l'État de biens dans le cadre d'une succession en déshérence. « Cette base de données recense le flux de l'ensemble des biens concernés par chacune de ces procédures. Elle est alimentée par les administrations dans l'exercice de leur compétence et par certaines professions réglementées, précisées par voies réglementaires, dans l'exercice de leurs activités. Elle est accessible aux élus locaux. »